Vers la rédaction des nouvelles « Tables de la loi » des relations commerciales

Le 17 novembre, le Ministre de l’Industrie Christian Estrosi inaugurait le salon du Midest à Paris, le salon des sous traitants, en déclarant : « Ils sont au cœur des difficultés liées à la crise économique, car notre pays n’a pas su bâtir de véritables écosystèmes, des organisations de filières tels d’autres pays comme l’Allemagne. (…) Je souhaite également que l’on ne parle plus de relations sous traitants et donneurs d’ordre mais de relations clients et fournisseurs ».

Dans le même temps, à l’occasion d’une conférence organisée dans le cadre dudit salon, dont le thème était : « Prendre en compte les spécificités de la sous-traitance dans les efforts actuels pour soutenir l’industrie française », j’intervenais au titre du Cenast (Centre National de la Sous-traitance), en interpellant mon auditoire sur les clauses abusives auxquelles les sous-traitants doivent faire face quotidiennement dans leurs relations commerciales.

Je ne manquais d’ailleurs pas de m’appuyer sur les dernières déclarations, le 12 novembre dernier, du Secrétaire d’Etat au commerce et à la consommation, Hervé Novelli, qui avait créé l’émoi quelques jours auparavant en révélant un feu d’assignation contre la grande distribution, et qui promettait : « Aucune clause abusive en 2010 ! »

En effet, parmi les pratiques les plus fréquemment constatées, on trouve entre autres l’obligation d’acceptation des Conditions Générales d’Achat des clients sans réserve, le rejet des Conditions Générales de Vente du sous-traitant, l’obligation de détailler les coûts de production, le refus des clauses de révision de prix, ou encore les notes de débit pour non-conformité ou incidents techniques non prouvés ou manquement supposés à des clauses imprécises.

Autre exemples de dérives régulièrement constatées : le transfert abusif de responsabilités vers le sous-traitant, la pratique des stocks de consignation, le non paiement des études et expertises réalisées par le sous-traitant ou la modification unilatérale du contrat.

Quant aux pratiques abusives plus marginales, on trouve également la demande de compensation pour l’application des délais de paiement, la rupture brutale de la relation commerciale sans préavis, la pratique imposée de l’auto-facturation, la demande de cautions bancaires excessives, le non respect et/ou le transfert forcé de la propriété intellectuelle, la facturation par des filières étrangères pour allonger les délais de paiement et l’imposition d’un quota de production dans les pays « low-cost »

Si les outils juridiques existent pour répondre à ces nombreux abus, et notamment l’article L.442-6 du Code de commerce, qui établit une liste des pratiques abusives en matière de relations commerciales et prévoit qu’engagent la responsabilité civile de leur auteurs les dites pratiques, c’est bien davantage un nouvel état d’esprit dans les relations donneurs d’ordre – sous-traitants qu’attendent les industriels.

Car il y a bien urgence, d’une part, parce qu’en un an la production industrielle française a reculé de 15% et, d’autre part, parce que le poids de notre industrie dans les exportations européennes a chuté de 25% en moins de 10 ans.

Ce n’est pas faute de pointer une nouvelle fois (et qui oserait crier seul que le roi est nu ?) les carences du secteur industriel et en premier lieu « le chacun pour soi », stigmatisé par Christian Estrosi, dans un discours à l’Ecole des Mines, le 28 septembre 2009 :

« Nos PME restent encore sous-capitalisées et insuffisamment soutenues par les grands donneurs d’ordre. (…) C’est au contraire en resserrant les relations qui existent entre les entreprises sous-traitantes et les donneurs d’ordre, en favorisant les synergies industrielles, que nous parviendrons notamment à créer une équipe de France industrielle soudée à l’international ».

Des mots qui valent des actes, mais pour l’heure, c’est plutôt « sœur Anne ne vois-tu rien venir ? »

En matière de financement, le ministre stigmatisait la frilosité des banques qui ont tout simplement oublié l’étendue de leurs engagements, à savoir : augmenter les encours de crédits et faire un effort particulier en direction des PME fragilisées par la crise. Et si les dossiers ne manquent pas, les engagements se font rares.

Le ministre pointait enfin du doigt les auteurs de « fric-frac industriels », ceux-là même qui « dépouillent nos entreprises innovantes de leurs brevets, de leurs savoir-faire et de leurs contrats », des sociétés qui ne sont pas toujours des multinationales étrangères…

Et de conclure son discours en se lançant un formidable défi : être « le ministre de la relocalisation industrielle ». Les sous-traitants, présents du 17 au 20 novembre au salon Midest 2009 à Paris, ne peuvent qu’applaudir devant tant de bonne volonté. Mais le mal est profond.

En tout état de cause, dans les relations commerciales, chaque partie doit trouver dans le support de l’autre l’emploi de ses vertus sinon…

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com